Conditions générales

Pour tous les contrats conclus avec Transpico SA

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus avec Transpico SA, Matenstraat 210, 2845 Niel, Belgique, numéro d'entreprise BE 0404.801.388.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus avec Transpico, à l'exclusion des conditions générales du client. Les dérogations ne sont possibles qu'après acceptation expresse et écrite de Transpico. D'éventuelles dérogations sont toujours ad hoc et ne valent pas pour le futur. Ces conditions générales priment toujours sur les modèles de conditions des organisations sectorielles, comme la Chambre belge des Déménageurs (CBD).

Article 2 – Offres et prix

Tous les prix sont exprimés en euros et sont hors TVA. Seuls les prix repris dans l'offre sont applicables. Transpico se réserve le droit d'augmenter le prix convenu si, après la commande, un ou plusieurs facteurs déterminants pour le prix (en ce compris, mais de manière non limitative, les coûts salariaux) ont subi une augmentation. Ceci vaut également si les travaux à effectuer impliquent des efforts et/ou frais supplémentaires qui ne pouvaient pas raisonnablement être prévus lors de la conclusion du contrat. L'ajustement des prix se fait sur la base de critères objectifs qui sont communiqués. Sauf formulation contraire, une offre est valable 3 mois.

Article 3 – Contrat et annulation

Dès que l'offre est acceptée, le contrat est définitif et celui-ci ne peut plus être réduit ou annulé unilatéralement ni par Transpico, ni par le client. La partie qui renonce unilatéralement à l'exécution du contrat ou qui la réduit est tenue d'indemniser l'autre partie pour le dommage qu'elle a subi. Celui-ci est en tout cas limité à la valeur du contrat.

Article 4 – Délais de livraison et d'exécution

Transpico s'engage à exécuter les travaux aux dates et dans les délais convenus et le client doit permettre que les travaux puissent avoir lieu au moment convenu. En cas de retard imputable à une partie, une indemnité n'est due que si l'autre partie prouve avoir subi un dommage suite à cela. L'indemnité en cas de retard est limitée à 20% du prix du contrat, avec un maximum de 7.500,00 EUR.

Article 5 – Conditions de travail et sécurité

Le client assure à Transpico que tous les espaces sont adaptés à l'exécution des travaux commandés. Il assure que les mesures, le poids et la pression par essieu et par point des machines et véhicules qui sont utilisés ne posent pas de problème. Le client veille à la sécurité et à l'accessibilité de tous les espaces. Cela implique également que le client a prévu l'espace de stationnement et les permis nécessaires. Il est tenu d'informer Transpico de manière complète et précise de toutes les circonstances qui peuvent avoir une influence sur les travaux. Le client veille à la mise à disposition de tous les services qui sont nécessaires à l'exécution de la mission.

La mise à disposition de ces espaces et accessoires se fait entièrement aux propres risques du client qui a déclaré que les espaces étaient appropriés. Toutes les conséquences d'omissions, négligences ou erreurs sont à charge du client. Transpico n'est dès lors, sauf en cas de dol, faute intentionnelle ou faute propre, pas responsable du dommage éventuel à ces espaces et le client garantit Transpico en cas de réclamation à ce sujet de la part de tiers. Dans tous les cas, l'article 8 de ces conditions générales s'applique. Toute circonstance entraînant un retard ou une complication des travaux de Transpico est à indemniser par le client.

Article 6 – Objets particuliers – réglementation particulière

Sauf dans le cas où des accords explicites ont été conclus pour certains biens spécifiques et bien définis, le traitement des biens ou objets dangereux - qui, de par leur nature, peuvent causer des dommages ou présenter des risques pour la santé - est exclu du contrat. Si certains biens sont soumis à une réglementation particulière, le client doit en informer Transpico. Transpico a toujours le droit de refuser la partie de la mission faisant l'objet d'une réglementation particulière et le client est dans tous les cas responsable de toutes les formalités administratives nécessaires et le traitement a lieu conformément aux normes en vigueur aux frais et sous la responsabilité du client.

Article 7 – Acceptation

Le client doit être présent lors de l'enlèvement et de la relivraison des biens. Sauf si le client formule immédiatement et par écrit une remarque à ce sujet, le donneur d'ordre accepte que les biens aient été livrés par Transpico dans l'état et la quantité dans lesquels ils ont été reçus. Le client supporte la charge de la preuve de sa réclamation. Aucune réclamation (pour retard, perte, dommage…) n'est recevable si elle n'est pas formulée par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables après l'exécution de la mission. Le cachet de la poste fait foi.

Article 8 – Responsabilité et assurance

8.1. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Transpico est plafonnée au montant couvert par l'assurance responsabilité qu'elle a souscrite. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, toute responsabilité de Transpico pour un dommage aux biens confiés est également limitée au montant qui est couvert par l'assurance en responsabilité qu'elle a conclue. Les limites assurées précitées seront communiquées par Transpico préalablement au début de la collaboration.

8.2. Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, Transpico n'est en aucun cas responsable ni tenue d'indemniser le dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris la perte de profit, la perte de chiffre d'affaires ou la perte de clientèle.

8.3. Au cas où le client souhaite disposer d'une couverture plus large, il peut - soit via Transpico lors de la conclusion du contrat, soit via son propre assureur - opter pour la conclusion d'une assurance Tous Risques. Dans ce cas, le client s'engage à stipuler dans cette police complémentaire un abandon de recours contre Transpico.

8.4. En cas de stockage et dépôt de biens par Transpico, le client doit faire assurer ces biens contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et risques similaires, avec abandon de recours à l'égard de Transpico.

8.5. Le client renonce en tout cas à tout recours contractuel et extracontractuel à l'égard des travailleurs et administrateurs de Transpico et ne pourra s'adresser directement à eux.

Article 9 – Prescription

Toutes les demandes d'indemnisation sont prescrites dans l'année de l'exécution de la mission.

Article 10 – Facturation et paiement

Transpico établit ses factures en fonction de l'avancement des travaux. Celles-ci sont payables à l'échéance à son siège à Niel. Le client ne peut retenir le paiement, ni sur base d'une compensation de dette ni en invoquant une exception d'inexécution. La simple arrivée de l'échéance met le client en demeure et confère à Transpico le droit de suspendre la suite des travaux jusqu'à ce que le paiement intégral soit intervenu.

Article 11 – Indemnisation et intérêts

Dès que le client est en demeure comme stipulé à l'article précédent, une indemnité de 10% du solde restant dû avec un minimum de 250,00 EUR est due, de plein droit et sans mise en demeure, ainsi que les intérêts conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 12 – Droit applicable et compétence

Le droit belge est d'application à toutes les relations juridiques entre les parties. Tout litige sera tranché par les tribunaux d'Anvers – division Anvers, le juge de paix de Boom étant le juge de paix territorialement compétent.